Conditions générales de vente

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits consenties et livrées par la société FLEXIRUB auprès de ses clients. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société FLEXIRUB implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société FLEXIRUB et des présentes conditions générales.

Le fait que la société FLEXIRUB ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales. 

2 - DROIT APPICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera régie par le droit français.

Les commandes et contrats qu’elles régissent, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société FLEXIRUB (France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Toutefois, en cas de litige avec Client non ressortissant de l'Union Européenne, le différend pourra également être tranché, à la demande de la société FLEXIRUB, par voie d'arbitrage devant un Tribunal arbitral composé de trois arbitres, chacune des parties en désignant un, le tiers arbitre président dudit Tribunal étant nommé entre les deux arbitres précédents, ou à défaut d'un tel accord, par le président du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société FLEXIRUB (France). L'arbitrage aura lieu à Paris, en langue française et sera jugé conformément à la loi française. La sentence arbitrale sera rendue en dernier ressort.

3 - COMPTES CLIENTS

Toute commande implique au préalable l'ouverture d'un compte client pour laquelle le Client doit communiquer certains documents comptables, financiers et juridiques et le cas échéant justifier des garanties nécessaires.

4 - COMMANDES

Toute commande devra être émise par retour du devis communiqué préalablement par la société FLEXIRUB, dûment signé par le Client. Les contrats de vente ne sont valablement formés qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par la société FLEXIRUB des commandes correspondantes et qu’après paiement de tout éventuel acompte exigé. Pour autant, tout bon de commande engage le Client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par la société FLEXIRUB à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de la société FLEXIRUB.

5 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. A cet égard, le paiement s'entend du règlement effectif sur le compte de la société FLEXIRUB, du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts.

En cas de non paiement même partiel par le Client d’une échéance, la société FLEXIRUB pourra notamment revendiquer les Produits non payés ou le prix de leur revente, les Produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le Client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les Produits impayés, à première demande de la société FLEXIRUB. En cas de transformation des Produits, le transfert de propriété de la société FLEXIRUB sera reporté sur les produits issus de leur transformation ou sur tout ou partie du prix des Produits transformés.

La société FLEXIRUB conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation. Le Client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement. Le Client ne peut par ailleurs revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d'état de cessation de paiement du Client.

6 - TRANSFERT DES RISQUES

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 5 précédent, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 7 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.

Aussi, le Client doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques des Produits jusqu'au complet paiement de leur prix et informer la société FLEXIRUB dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.

7 - DELIVRANCE - LIVRAISON

7.1. Pour toute commande à destination de la France métropolitaine, la société FLEXIRUB sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits seront livrés au siège social du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.

Le Client pourra toutefois librement choisir de retirer lui-même les Produits à ses frais, risques et périls. Il devra alors en informer la société FLEXIRUB lors de la prise de commande. Les Produits seront réputés alors livrés lors de leur mise à disposition du Client dans les usines, magasins ou entrepôts de la société FLEXIRUB, ou tout lieu que cette dernière désignera. Pour autant, dans une telle hypothèse, aucune réduction de prix ne sera consentie.

7.2. Pour toute commande à destination des DOM-TOM ou d’un pays étranger, sauf stipulations contraires, la livraison des Produits se fera « A l’Usine » (EXW, Incoterms CCI 2000).

7.3. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société FLEXIRUB notamment en matière de paiement, ou si la société FLEXIRUB n’avait pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.

7.4. En cas de commande de Produits hors stocks devant être retirés par le Client lui-même, à défaut d'un tel retrait dans un délai de 30 jours suivant l'avis de mise à disposition par la société FLEXIRUB, le Client supportera alors les frais correspondants de conservation sur la base d'une indemnité forfaitaire à hauteur de 5 % de la valeur commerciale des Produits par mois de stockage, tout mois commencé étant dû.

8 - CONFORMITE –RECEPTION

La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.

En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à la société FLEXIRUB par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.

En cas de transport des Produits organisé par la société FLEXIRUB, toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la société FLEXIRUB, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société FLEXIRUB ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société FLEXIRUB du fait du non respect de cette procédure.

Le Client doit prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.

9 - RETOURS - REPRISE

Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de la société FLEXIRUB. Les Produits retournés doivent être en parfait état de conservation, doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine avec le cas échéant l'étiquette codes-barres d'origine et ne doivent présenter aucun signe d'utilisation et/ou de transformation.

Tout retour accepté par la société FLEXIRUB entraînera selon sa convenance, un échange ou un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

10 - PRIX

10.1. Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante. A cet égard, il est précisé que la société FLEXIRUB se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Les Produits réalisés sur spécification sont toutefois vendus et facturés sur devis, émis pour une durée d'un mois.

10.2. Pour les livraisons à destination de la France Métropolitaine, les prix s'entendent "franco de port" pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 800 € hors taxes. En dessous d'un tel montant, les Produits seront livrés par la société FLEXIRUB moyennant une participation forfaitaire aux frais à hauteur de 60 € hors taxes, TVA en sus.

10.3.  Pour toute livraison à destination des DOM TOM et de l'étranger, les prix s'entendent hors taxes « A l’Usine » (EXW, Incoterms CCI 2000). Aussi, sauf stipulations contraires, le Client supportera seul tous les frais liés au transport (transporteur, assurance, douane, taxes, etc.) qui lui seront ainsi facturés en sus en cas d’organisation du transport par la société FLEXIRUB.

10.4. En tout état de cause, les prix s'entendent nets et hors taxes, tous droits et taxes en sus étant à la charge du Client.

10.5. La société FLEXIRUB se réserve le droit de modifier unilatéralement ces prix en cours de commande en cas de fluctuations monétaires importantes, cela jusqu'au moment de la livraison des Produits.

Le Client supportera les risques de change depuis le moment de détermination du prix des Produits jusqu'au moment du paiement.

11 - PAIEMENT - MODALITES

11.1. En ce qui concerne les ventes nationales, les Produits sont payables en Euros au siège social de la société FLEXIRUB par chèque, par traite LCR émise par la société FLEXIRUB, par virement ou effet de commerce, à 30 jours date de facture.

11.2. Sauf stipulation coAntraire, en ce qui concerne les ventes et/ou fabrications à destination de l’étranger, les Produits seront payables en Euros dès la réception de la commande par la société FLEXIRUB, par virement ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française de premier rang en faveur de la société FLEXIRUB, conforme aux Règles et Usance Uniformes relatives aux Crédits Documentaires publiés par la Chambre de Commerce Internationale et notifié au moment de la conclusion du contrat de vente. Le crédit sera alors réalisable par paiement à vue. Les documents requis pour la réalisation de ce crédit seront ceux désignés par les parties ou par l’Incoterm convenu entre ces dernières. Le Client supportera les risques de change depuis le moment de détermination du prix des Produits jusqu'au moment du paiement.

11.3. En tout état de cause, la société FLEXIRUB peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l'exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l'absence de références jugées satisfaisantes par la société FLEXIRUB et/ou pour tout autre motif de nature similaire. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société FLEXIRUB, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable de la situation du Client. Aucun escompte n'est concédé en cas de paiement anticipé.

12 - PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT

En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à la société FLEXIRUB, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de la société FLEXIRUB.

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, la société FLEXIRUB pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La société FLEXIRUB conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre la société FLEXIRUB pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.

La société FLEXIRUB se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l'encours du Client et d'adapter ses délais de paiement.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. A ce titre, la Société FLEXIRUB se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes impayées (avec un minimum de 20 €).

13 - GARANTIES

La société FLEXIRUB ne garantit que les défauts de matières et de fabrication des Produits reconnus par elle après examen par ses services techniques.

La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le Client lors de la livraison des Produits. Sont également exclus les défauts et/ou détériorations constatés postérieurement à la date limite d'utilisation des Produits et/ou provoqués par une négligence, par une mauvaise manipulation, par un mauvais stockage et/ou une mauvaise conservation des Produits, notamment au regard des recommandations de la société FLEXIRUB et/ou de la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la présente garantie ne s’applique pas aux dégradations des Produits liées à un facteur extérieur à la société FLEXIRUB. La garantie est également exclue en cas d’utilisation d’accessoires autres que ceux vendus par FLEXIRUB.

Toute modification effectuée sur les Produits par le Client ou par un tiers mettra fin par ailleurs automatiquement à la garantie. La présente garantie sera enfin exclue en cas de défaut ou retard de paiement du Produit concerné par le Client.

14 - RESPONSABILITE

Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes sans aucune responsabilité de la société FLEXIRUB quant à l’emploi auquel les Clients les destinent et quant à leur conformité aux textes des autres législations et normes en vigueur dans leur pays.

Compte-tenu de la multiplicité des usages et des conditions d'emploi de ses Produits, la société FLEXIRUB recommande à sa clientèle d'effectuer des essais de ses Produits avant utilisation.

La société FLEXIRUB ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des Produits par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de la société FLEXIRUB ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaise utilisation et/ou de mauvaise installation des Produits par le Client, en cas de non-respect de ses recommandations et/ou en cas de force majeure telle que définie sous l’article 15 suivant. Le Client sera enfin seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les Produits, ainsi que de la définition de ses besoins et de l’exactitude et précision de ses informations.

15 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société FLEXIRUB, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux Produits, intervenant dans les locaux et/ou à l'encontre de la société FLEXIRUB et/ou des prestataires dont dépend la société FLEXIRUB.